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Règlement des Litiges en Ligne

ODR ODR est un acronyme qui signifie Online Dispute Resolution, c'est à dire la résolution des litiges en ligne. L'Union européenne, par le règlement 524/13, a crée tel service pour la résolution extrajudiciaire (i.e. hors du tribunal) des litiges entre le consommateur et le vendeur surgis à la suite des achats en ligne réalisés exclusivement en Europe. La plate- forme est devenu opérationnel à partir du 15 Février ici 2016.

L'objectif du législateur était de rendre plus rapide et plus accessible la transaction de résolution extrajudiciaire des litiges, donc sans besoin d'assistance juridique, en proposant une plate-forme amiable avec deux voies distinctes, tant pour le consommateur que pour le vendeur. Les litiges doivent être résolus dans un délai maximum de 90 jours..

Approfondissements:

  • link à la plate-forme ODR
  • site de la Commission Européenne
  • site de la Camera Arbitrale di Milano